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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-7.1, r. 3 - Règlement sur les bleuetières publiques
Article 18
Versions de la disposition
18. Sauf dérogation expresse autorisée par le ministre, toutes les parties de la bleuetière exploitables à des fins sylvicoles doivent être placées sous aménagement forestier, pour la durée du bail, par plan simple de gestion ou dans le cadre d’un programme administré par le bénéficiaire d’une convention de gestion d’aires forestières visée à la section II du chapitre IV du titre I de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1).
Le plan de gestion doit être transmis au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et ne peut être modifié sans son autorisation. Ce plan est réputé faire partie intégrante du bail.
